La présente politique régit les conditions d’annulation et de remboursement applicables à toute réservation d’une séance photographique effectuée auprès d’Enes Dogan Photography, à Paris. Elle est rédigée conformément au droit français, notamment à l’article 1590 du Code civil et à l’article L. 214-1 du Code de la consommation relatifs aux arrhes et acomptes versés lors de la conclusion d’un contrat de prestation de services.
1. Acompte de réservation
Toute réservation de séance est confirmée par le versement d’un acompte forfaitaire de cent euros (100 €), déductible du montant total de la prestation. Cet acompte garantit la réservation du créneau convenu et constitue un engagement ferme des deux parties.
2. Annulation à l’initiative du client
Le client peut annuler sa réservation sans frais et obtenir le remboursement intégral de l’acompte versé, à condition d’en informer le photographe par écrit (courrier électronique à l’adresse indiquée sur le site) au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant la date convenue de la séance.
Passé ce délai (c’est-à-dire pour toute annulation notifiée moins de quatorze (14) jours avant la date de la séance), l’acompte de 100 € reste définitivement acquis au photographe, à titre d’indemnisation forfaitaire pour le créneau réservé et rendu indisponible à d’autres clients. Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé au-delà de ce délai.
3. Report de la séance
Une demande de report de date, formulée par le client au moins quatorze (14) jours avant la séance initialement prévue, pourra être acceptée sans perte de l’acompte, sous réserve des disponibilités du photographe. Un report demandé moins de quatorze (14) jours avant la séance sera traité selon les mêmes conditions qu’une annulation tardive, sauf accord exprès et écrit du photographe.
4. Annulation à l’initiative du photographe
En cas d’annulation de la séance à l’initiative du photographe, pour quelque motif que ce soit, l’intégralité des sommes versées par le client sera remboursée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne soit due de part ou d’autre, sauf circonstances particulières faisant l’objet d’un accord distinct entre les parties.
5. Modalités de remboursement
Tout remboursement dû au titre de la présente politique est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du versement de l’acompte, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification d’annulation recevable.
6. Droit applicable et juridiction compétente
La présente politique est soumise au droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.